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TOUT SUR LES DIAGNOSTICS

Pour investir en immobilier ou vendre un logement dans les meilleures conditions, il est important de :

vérifier les contrôles obligatoires :

  • La superficie "Carrez" : la superficie exacte obéissant aux critères de la Loi Carrez (hauteur sous plafond...) doit être spécifiée pour toute vente d’un bien en copropriété.
  • L’amiante : le décret du 3 mai 2002 oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété ce diagnostic concerne les parties communes et les parties privatives. Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente.
  • Le plomb : la loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d’un bien immobilier à établir un état des risques d’accessibilité au plomb d’un immeuble d’habitation construit avant 1948. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.
  • Termites : la loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier ou d’un terrain, ou au syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance. Lors de la vente d’un bien immobilier, et dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l’objet d’une déclaration préfectorale nécessitant un état parasitaire, un état parasitaire du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l’acte définitif.
  • Diagnostic performance Energétique (DPE) : ce diagnostic consiste à Evaluer la consommation énergétique du bâtiment
    A compter du 1er Novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
    A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
    Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
  • Installation gaz : ce diagnostic consiste à diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.
    En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans.
    Obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié.
  • Risques naturels : ce diagnostic consiste à localiser un immeuble au regard de risques naturels ou technologiques encourus et délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit ou dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III. Il est obligatoire pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail) de biens immobiliers ou de terrains situés dans le périmètre d’exposition aux risques.



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